Amendement n° CF7 de M. Aurélien Le Coq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des biens utilisés par le ministères des armées et des anciens combattants, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur, les biens ...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure - à minima - du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’État : police, justice et armée. Jusqu’où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ? Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de p… (extrait)