Amendement n° 17

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sophie Pantel SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 68) :

• Christine Pirès Beaune
• Marie-José Allemand
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel
• Laurent Baumel
• Belkhir Belhaddad
• Béatrice Bellay
• Karim Benbrahim
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi propose de moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Il prévoit l'insertion d'un alinéa dans l'article L. 3211-1, obligeant l’État à informer les parties concernées avant la cession d’un immeuble relevant de l’article L. 2211-1. Cette mesure vise à clarifier les obligations d’information dans les opérations de cession immobilière étatique. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de cette modification législative.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF1 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF2 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans…
• n° CF3 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou du domaine public ». II. - Après le mot : « bail », supprimer…
• n° 3 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’état technique, la conformité réglementaire, la…
• n° CF4 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des monuments historiques au sens de…
• n° 4 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public…
• n° CF5 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF6 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 20.
• n° 6 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il comprend également, en cette qualité, un député et un…
• n° CF7 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des biens utilisés par le ministères des…
• n° 7 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF8 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des biens immobiliers relevant des…
• n° 8 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF9 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 9 Mme Sophie Pantel SOC Retiré I. - Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État…
• n° CF10 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale…
• n° 10 Mme Sophie Pantel SOC Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs…
• n° CF11 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des établissements publics à caractère…
• n° CF12 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au ministère de l’économie et des finances et à…
• n° 12 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires…
• n° CF13 M. Kévin Mauvieux RN Adopté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Avant tout transfert, l’établissement public établit un dossier d’actif évaluant…
• n° 13 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF14 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 14 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en…
• n° CF15 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre…
• n° 15 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CF16 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
• n° 16 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des monuments historiques au sens de…
• n° CF17 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».
• n° CF18 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article unique de la loi n° du » les mots : « premier de la loi n° du visant à…
• n° 18 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté I - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». II. - En…
• n° CF19 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article…
• n° 19 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable
• n° CF20 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article…
• n° 20 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’établissement public dispose d’un comité exécutif qui assure la…
• n° CF21 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ».
• n° 21 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son…
• n° CF22 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ».
• n° 22 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF23 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « arrête » le mot : « fixe ».

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