Amendement n° CF3 de M. Aurélien Le Coq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou du domaine public ». II. - Après le mot : « bail », supprimer la fin de l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l’usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public. Nous nous opposons frontalement à la mise en place d’une telle foncière de l’État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objec… (extrait)