Déposé le : 22 janvier 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 28 janvier 2026

Porte sur : Article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 % peut faire l’objet d’une souscription ouverte aux seuls Français résidents fiscalement en France dans les conditions définies aux alinéas suivants. » II. - Après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « L’établissement peut proposer une opération permettant aux personnes physiques de nationalité française et résidant fiscalement en France d’accéder à son capital. « La décision de la mise en œuvre initiale et de cette opération et des éventuelles augmentations successives est prise par le ministre de l’économie sur demande de l’établissement, après avis consultatif des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères de l’opération, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre ainsi que les mécanismes assurant la liquidité des titres. « Les parts de l’établissement font l’objet d’un traitement réglementaire et fiscal analogue aux sociétés civiles de placement immobilier telles que définies à l’article L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier. « Par dérogation au premier alinéa du présent A, les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, résidant fiscalement en France depuis plus de cinq ans peuvent souscrire au capital de l’établissement. »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

68 cosignataires

Mme Sophie Pantel SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 68) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat. Il propose de réserver à minima 60% du capital de l’établissement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des Dépôts, et d’interdire toute participation au capital d’un investisseur privé autre que les citoyens français résidant fiscalement en France (ou les ressortissants de l’UE résidant fiscalement en France depuis plus de 5 ans). Ainsi, cet amendement propose, sur avis de l’établissement, après consultation du Parlement de permettre au Ministre de l’économie d’organiser une souscription au capital de l’établissement ouverte aux…

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Le texte amendé

Patrimoine immobilier de l'État Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 96 amendements

n° CF1 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CF2 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Garantir et améliorer les conditions de travail des agents publics dans…
n° CF3 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou du domaine public ». II. - Après le mot : « bail », supprimer…
n° 3 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’état technique, la conformité réglementaire, la…
n° CF4 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des monuments historiques au sens de…
n° 4 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public…
n° CF5 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF6 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 20.
n° 6 M. Kévin Mauvieux RN Devenu sans objet Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Il comprend également, en cette qualité, un député et un…
n° CF7 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des biens utilisés par le ministères des…
n° 7 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté Supprimer cet article.
n° CF8 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des biens immobiliers relevant des…
n° 8 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° CF9 M. Jérôme Legavre LFI Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF10 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale…
n° 10 Mme Sophie Pantel SOC Retiré Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La part du capital de cet établissement pouvant être détenu par des acteurs…
n° CF11 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 : « III. - À l’exclusion des établissements publics à caractère…
n° CF12 M. Jérôme Legavre LFI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au ministère de l’économie et des finances et à…
n° 12 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires…
n° CF13 M. Kévin Mauvieux RN Adopté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Avant tout transfert, l’établissement public établit un dossier d’actif évaluant…
n° 13 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF14 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable (article 40)
n° 14 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en…
n° CF15 M. Kévin Mauvieux RN Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre…
n° 15 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CF16 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Supprimer cet article.
n° 16 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des monuments historiques au sens de…
n° CF17 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ».
n° 17 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des établissements publics à caractère…
n° CF18 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article unique de la loi n° du » les mots : « premier de la loi n° du visant à…
n° 18 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté I - À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». II. - En…
n° CF19 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article…
n° 19 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable
n° CF20 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à l’article unique de loi n° du » les mots : « en application de l’article…
n° 20 Mme Sophie Pantel SOC Rejeté Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L’établissement public dispose d’un comité exécutif qui assure la…
n° CF21 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ».
n° 21 Mme Sophie Pantel SOC Adopté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’établir un rapport transmis au Parlement, présentant un bilan de son…
n° CF22 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ».
n° 22 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CF23 M. Thomas Cazenave EPR Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « arrête » le mot : « fixe ».

55 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000009.