Amendement n° 9 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 % peut faire l’objet d’une souscription ouverte aux seuls Français résidents fiscalement en France dans les conditions définies aux alinéas suivants. » II. - Après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « L’établissem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat. Il propose de réserver à minima 60% du capital de l’établissement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des Dépôts, et d’interdire toute participation au capital d’un investisseur privé autre que les citoyens français résidant fiscalemen… (extrait)