Amendement n° 16 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Des » les mots : « À l’exclusion des monuments historiques au sens de l’article L. 621-1 du code du patrimoine, les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et ayant été soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-… (extrait)