Amendement n° 3 de M. Kévin Mauvieux à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion » les mots : « état technique, conformité aux documents réglementaires existants, informations énergétiques (diagnostic de performance éne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire ainsi que les informations énergétiques du bien et les risques de type amiante/pollutions. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd… (extrait)