Amendement n° 4 de M. Kévin Mauvieux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet (logement, équipements), ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. »

L'exposé des motifs

La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de r… (extrait)