Amendement n° 27 de M. Aurélien Le Coq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les des biens utilisés par les ministères des Armées et des Anciens combattants, de la Justice et du ministère de l’intérieur. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure - à minima - du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’Etat : police, justice et armée. Jusqu'où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ? Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de p… (extrait)