Amendement n° 30 de M. Aurélien Le Coq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’ensemble de ses missions, l’établissement public a pour mission principale le bon fonctionnement du service public. Cette mission principale ne saurait être subordonnée aux activités commerciales de l’établissement public. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujours favoriser les intérêts collectifs relatifs au service public sur ses activités commerciales. En l’état actuel de la rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle engagera les ressources nécessaires pour l'a… (extrait)