Amendement n° 48 de M. Michel Castellani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l’État. Ce rapport présente notamment l’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l’usage des bâtiments cédés par la foncière.

L'exposé des motifs

Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032. Au regard de l’ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il apparaît indispensable de disposer d’un outil… (extrait)