Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
1
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent texte et sur l’atteinte de l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier de l’État.
Ce rapport présente notamment l’état d’avancement de cet objectif, l’efficacité du dispositif mis en place, ainsi que l’usage des bâtiments cédés par la foncière.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032.
Au regard de l’ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d’apprécier l’état d’avancement de cet objectif, d’évaluer l’efficacité du dispositif mis en place et d’analyser l’usage des biens immobiliers cédés par la foncière.
En effet, alors que notre pays connaît actuellement une crise du logement…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 45M. François Jolivet HORRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation…
n° 52M. Michel Castellani LIOTRetiréAu cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier…
n° 55Mme Sophie Pantel SOCDéclaré irrecevable (article 40)
n° 68Le Gouvernement AdoptéLe dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «…