APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État et par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, et dans lesquels l’État exerce son activité. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
2
Qui l'a déposé
Le Gouvernement
3
Pourquoi, selon son auteur·rice
extrait
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP).
En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation et de saturation des infrastructures de transport. Le taux de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts est modulé selon quatre…
Le texte de loi propose de moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Il prévoit l'insertion d'un alinéa dans l'article L. 3211-1, obligeant l’État à informer les parties concernées avant la cession d’un immeuble relevant de l’article L. 2211-1. Cette mesure vise à clarifier les obligations d’information dans les opérations de cession immobilière étatique. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de cette modification législative.
n° 45M. François Jolivet HORRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation…
n° 48M. Michel Castellani LIOTRetiréEn 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent…
n° 52M. Michel Castellani LIOTRetiréAu cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier…
n° 55Mme Sophie Pantel SOCDéclaré irrecevable (article 40)