Amendement n° 52 de M. Michel Castellani sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État. Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l’année précédente, incluant les opérations d’entretien, de rénovation, de mise à disposition, d’acquisition et de cession de biens immobiliers.

L'exposé des motifs

Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce patrimoine. Le rapport d’activité publié chaque année par la direction de l’immobilier de l’État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment… (extrait)