Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
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Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État.
Ce rapport présente notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l’année précédente, incluant les opérations d’entretien, de rénovation, de mise à disposition, d’acquisition et de cession de biens immobiliers.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce patrimoine.
Le rapport d’activité publié chaque année par la direction de l’immobilier de l’État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment sur les millions de mètres carrés de surface utile brute (SUB) occupés par l’État et ses opérateurs, leur répartition régionale en mètres carrés de SUB, ainsi que sur le budget correspondant pour l’État.
Si ces éléments peuvent naturellement présenter un certain intérêt, il serait toutefois plus…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 45M. François Jolivet HORRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation…
n° 48M. Michel Castellani LIOTRetiréEn 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent…
n° 55Mme Sophie Pantel SOCDéclaré irrecevable (article 40)
n° 68Le Gouvernement AdoptéLe dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «…