Déposé le : 23 janvier 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 28 janvier 2026

Porte sur : Après l'article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1er.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

33 cosignataires

M. François Jolivet HOR

Premier·es cosignataires (12 sur 33) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée. Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits d’entretien et de rénovation, sans créer de charge nouvelle.

Le texte amendé

Patrimoine immobilier de l'État Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 7 amendements

n° 1 M. Jean-Luc Fugit EPR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 2 Mme Véronique Louwagie DR Déclaré irrecevable (article 40)
n° 48 M. Michel Castellani LIOT Retiré En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent…
n° 52 M. Michel Castellani LIOT Retiré Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier…
n° 55 Mme Sophie Pantel SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 68 Le Gouvernement Adopté Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 45 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000045.