Amendement n° 55

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Sophie Pantel SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 68) :

• Fabrice Roussel
• Marie-José Allemand
• Joël Aviragnet
• Christian Baptiste
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel
• Laurent Baumel
• Belkhir Belhaddad
• Béatrice Bellay
• Karim Benbrahim
• Mickaël Bouloux
• Philippe Brun

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Jean-Luc Fugit EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 2 Mme Véronique Louwagie DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 45 M. François Jolivet HOR Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation…
• n° 48 M. Michel Castellani LIOT Retiré En 2029, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre du dispositif prévu au présent…
• n° 52 M. Michel Castellani LIOT Retiré Au cours du premier trimestre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état du parc immobilier…
• n° 68 Le Gouvernement Adopté Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «…