Retiré.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est procédé à la cession d’un bien immobilier appartenant à l’État, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé ce bien sont informées en priorité par les services de l’État, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État. Si cette faculté de cession… (extrait)