Amendement n° 46 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des biens utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère de l’économie et des finances ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l’économie et des finances. Ces ministères exercent des missions essen… (extrait)