Amendement n° 73 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

La mention "consolidé du groupe" est remplacée par la mention "de chaque filiale de l'établissement".

L'exposé des motifs

Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.