Amendement n° 65 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La part de capital privé dans l’ensemble des filiales de l’établissement public immobilier est plafonnée à 30 % du capital consolidé, afin de garantir le maintien d’un contrôle prépondérant de l’État.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public est contrôlé par l’État. La part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l’ensemble des sociétés contrôlées par l’établissement public ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques. C’est pourquoi il est ici proposé un encadrement supplémentaire. Cet amendement encadre de manière consolidée le capital l’établissement et de ses filiales pour garantir le contrôle capitalistique consolidé par l’Etat, tout en préservant la capacité des filiales à mobiliser au cas par cas des partenaires ou des financements extérieurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 décembre 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-795
Ce que change ce texte
Le texte de loi propose de moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques. Il prévoit l'insertion d'un alinéa dans l'article L. 3211-1, obligeant l’État à informer les parties concernées avant la cession d’un immeuble relevant de l’article L. 2211-1. Cette mesure vise à clarifier les obligations d’information dans les opérations de cession immobilière étatique. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de cette modification législative.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Transférer gratuitement des immeubles de l'État à un établissement public dédié
Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État peuvent être transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à un établissement public national créé par ailleurs ; un décret fixe la liste des biens transférés et arrête la date de leur transfert.
- Soustraire ces transferts au droit de préemption et au droit de priorité
Les transferts en pleine propriété réalisés dans ce cadre, ainsi que ceux opérés entre cet établissement public et les sociétés dont il détient tout le capital, sont ajoutés aux exceptions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (droit de préemption) et de son article L. 240-2 (droit de priorité).
- Étendre à ces sociétés le régime de cession du domaine de l'État
Le I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est étendu à l'établissement public national et aux sociétés dont il détient directement ou indirectement l'intégralité du capital.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 8 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 65 en séance (Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est celui que j’évoquais lorsque nous débattions des amendements n os 9 et 10. Il vise en effet à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Je rappelle qu’un Epic est par définition 100 % public, mais qu’il peut être amené, sur des projets particuliers – s’il veut développer, par exemple, du photovoltaïque –, à avoir des filiales. Le gouvernement vous propose de préciser que l’ensemble du capital de l’établissement public et de ses filiales sera très majoritairement public, en limitant à 30 % la part du capital détenu par des personnes privées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi transpartisane qui vous est soumise tend à créer une foncière de l’État – je salue la constance de l’engagement du rapporteur Thomas Cazenave en faveur de cet objectif. Ce texte n’est ni technique ni accessoire. »
« Cette proposition de loi est malheureuse à plus d’un titre. Pour commencer, son titre, justement : « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ». »
« Je compléterai le propos de M. le ministre sur quelques points de fond que vous avez évoqués, monsieur Legavre. Vous dites que nous nous engageons dans une réforme sans avoir réalisé aucune étude d’impact. »
« Cette proposition de loi vise à créer une foncière de l’État pour donner à l’État propriétaire la possibilité de moderniser et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en maîtrisant les coûts de l’immobilier sur le long terme. »
« Discutons de ce texte, car je pense qu’il propose un outil intéressant pour la gestion du patrimoine de l’État. Monsieur Le Coq, l’État peut déjà vendre son patrimoine et donner à bail. Cela ne changera donc pas grand-chose. »
« Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? »
« Commençons par quelques chiffres, particulièrement parlants. L’immobilier de l’État regroupe une grande diversité de locaux : 200 000 bâtiments en France, soit près de 100 millions de mètres carrés. Un autre chiffre parlant : 140 à 150 milliards d’euros. »
« L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bu… »
« Nous sommes ouverts à l’idée de trouver les meilleures solutions pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui n’est pas optimale. »
« Il arrive que cette assemblée se perde dans les chiffres, les organigrammes et les intentions pieuses. Ce texte permet de faire un pas de côté car, derrière ses mètres carrés, ses baux et ses opérateurs, une interrogation politique affleure : l’État saura-t-il enfin se comporter en propriétaire avis… »
« Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation »
« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la cond… »