Amendement n° 34

Déposé le : 23 janvier 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 28 janvier 2026
Porte sur : Titre

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

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Ce qu'il proposait

TITRE

Rédiger ainsi le titre : « visant à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

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Qui l'a déposé

70 cosignataires
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Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les députés insoumis, par cet amendement, souhaitent donner à cette PPL un titre plus conforme à sa finalité. Brader le patrimoine public constitue, pour nous, une ligne rouge inacceptable, qui s’oppose frontalement à nos principes les plus fondamentaux. L’État, ses fonctionnaires et le patrimoine public constituent une sphère entièrement démarchandisée, extirpée des influences du Capital et fonctionnant sur le principe du service au public et de l’égalité. Cette PPL, écrite en catimini à Bercy, introduit au contraire des logiques de marché au cœur même de la gestion immobilière de l’État, dans l'objectif assumé de brader le domaine public. Quelle incongruité que de vouloir faire payer aux…

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Le texte amendé

Patrimoine immobilier de l'État Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 34 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000034.