Amendement n° 42 de M. François Jolivet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « La direction de l’immobilier de l’État conserve un rôle de coordination, d’expertise et d’évaluation de la politique immobilière de l’État, en articulation avec l’établissement public mentionné au présent IV. »

L'exposé des motifs

La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. Elle ne saurait conduire à un affaiblissement du rôle stratégique et d’expertise de l’administration centrale compétente. Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation institutionnelle entre les acteurs de la politique immobilière de l’État.