Adopté.
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , des marchés globaux de performance, tels que définis à l’article L. 2171-3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. »
Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâ… (extrait)