Amendement de Mme Pantel (SOC) · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Scrutin du 2026-01-28. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 69 pour, 7 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 37, déposé par Mme Pantel : I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « État, », insérer les mots : « de parlementaires des deux chambres issus des Commissions compétentes, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17700Contre
Ensemble pour la République (EPR)17001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)11000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7000Pour
Droite Républicaine (DR)1000Pour
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)8001Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0011Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2022Pour
Non inscrit (NI)1001Pour
Total69736