Amendement n° 56 de Mme Sophie Pantel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « est », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les missions de la Foncière de l’État en l’autorisant explicitement, en sus des marchés de partenariat, à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé. Alors que les bâtiments de l’État devront réduire leurs consommations énergétiques, conformément aux objectifs et obligations fixés par l… (extrait)