Amendement n° 26 de M. Jérôme Legavre à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les monuments historiques, au sens de l’article L. 621-1 du code du patrimoine. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose - à minima - d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques. Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État. En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre p… (extrait)