Amendement n° 57 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « X. - L’établissement public mentionné au IV du présent article remet au Parlement un rapport annuel détaillé sur son activité, sa situation financière et l’exécution de ses missions. Ce rapport présente notamment : « a) la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire ou gestionnaire, ainsi que les évolutions intervenues au cours de l’année écoulée ; « b) les opérations de cession, d’acquisition, de valorisation et de transformation … (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l’endettement. Compte tenu de l’ampleur des enjeux patrimoniaux, financiers et territoriaux attachés à ces missions, il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrô… (extrait)