Amendement n° 33 de M. Jérôme Legavre à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Transmettre, chaque année, au Ministère de l’économie et des finances et à l’institut national de la statistique et des études économiques, les informations relatives à la valeur du patrimoine détenue au sein de son bilan pour permettre d’établir le solde net de l’actif et du passif des administration publiques. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l'INSEE d'établir le solde net du patrimoine public. Contrairement à ce qu'affirme cette PPL, le patrimoine de l’Etat (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…)… (extrait)