Amendement n° CF30 de M. Thomas Cazenave à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : « VIII. - L’avis conforme de l’établissement public mentionné au premier alinéa du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.