Amendement n° 64 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d’activité. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat. En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC. Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit pub… (extrait)