Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 décembre 2025 Travaux en commission 3 réunions
- 28 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 6 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-795
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi réforme la gestion du parc immobilier de l’État via une « foncière de l’État » publique, dont les ministères deviennent locataires et paient un loyer réel révélant le coût de l’occupation.
- ObjetLa loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
- Établissement publicElle crée un établissement public national dédié, appelé à détenir le capital de sociétés portant des biens de l’État (art. unique).
- FilialesLe dispositif de l’CG3P est étendu aux sociétés dont ce nouvel établissement détient l’intégralité du capital, directement ou indirectement (art. 1er, I).
- CG3PL’article L. 3211-13-1 du CG3P est modifié pour intégrer l’établissement public national à son champ (art. 1er, I).
- TransfertsDes biens immobiliers relevant du domaine privé ou public de l’État peuvent être transférés en pleine propriété selon les modalités de la loi (art. 1er, III).
- PréemptionLes transferts d’immeubles de l’État réalisés au titre de la loi sont exclus du droit de préemption urbain (art. L. 213-1 du code de l’urbanisme, art. 1er, II).
- PrioritéCes transferts sont aussi soustraits au droit de priorité prévu par l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme (art. 1er, II).
- Cessions internesLes transferts entre l’établissement public et une société dont il détient tout le capital bénéficient des mêmes exclusions (code de l’urbanisme, art. 1er, II).
- GageLa perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (art. 2, I).
- ChargeLa charge pour l’État est de même compensée par cette taxe additionnelle sur les tabacs (art. 2, II).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 28 janvier 2026 : 77 voix pour, 22 contre. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Décrit le changement de modèle : « une foncière qui serait propriétaire des bâtiments, les ministères devenant occupants en contrepartie du paiement d’un loyer », avec cette règle, « Chaque euro perçu au titre de l’immobilier ira à l’immobilier », et récuse la privatisation puisque « les bâtiments appartiendront à un établissement public ».
Pose des constats documentés : « l’État ne connaît pas suffisamment son patrimoine immobilier », or « on ne pilote pas ce que l’on ne connaît pas, et ce sont toujours les agents et les usagers qui paient le prix du défaut de pilotage ». « La Cour des comptes chiffre le mur d’investissement à 140 milliards, voire 150 milliards, d’ici à 2050 ».
Constate que « Son patrimoine est mal connu et insuffisamment entretenu ; il n’est pas piloté et il n’existe aucun document qui établirait une stratégie de patrimoine bâtiment par bâtiment », alors que « l’État loue et prend à bail des bureaux pour près de 1,8 milliard d’euros chaque année », et défend la sortie du « dogme de l’État propriétaire-occupant ».
Contre le texte, 3
Voit dans le texte un mécanisme de contrainte budgétaire : « S’ils ne se plient pas aux exigences de réduction des surfaces occupées, non seulement les loyers vont les asphyxier, mais ils ne toucheront pas certains financements », et y lit la volonté de « marchandiser la gestion du domaine public ».
Relève que le texte « dissocie la propriété des biens de leur affectation aux missions de service public » et qu’il « ne présente aucune trajectoire budgétaire consolidée permettant d’en apprécier la soutenabilité à moyen et long terme », alors que la filière immobilière de l’État mobilise « environ 13 000 agents » dont la réforme ne dit pas ce qu’ils deviennent.
Doute du modèle et de son coût : « la création d’une foncière sous forme d’Epic pourrait induire un surcoût de 53 millions la première année et de 150 millions les deux années suivantes », et pose la question de fond, « dès lors qu’un Epic est susceptible de créer des filiales privées, la question de la privatisation se pose ».
Réserves et nuances, 1
Partage le diagnostic mais pose une condition : « le patrimoine immobilier de l’État n’est pas un actif comme un autre : il constitue un outil essentiel du service public », et « sans garanties suffisamment solides, un des risques serait de voir s’installer, à terme, une logique de gestion guidée davantage par la rentabilité que par l’intérêt général ». « Si ses amendements sont adoptés, le groupe Socialistes et apparentés pourra donc soutenir le texte ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’État), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi transpartisane qui vous est soumise tend à créer une foncière de l’État – je salue la constance de l’engagement du rapporteur Thomas Cazenave en faveur de cet objectif. Ce texte n’est ni technique ni accessoire. »
« Cette proposition de loi est malheureuse à plus d’un titre. Pour commencer, son titre, justement : « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ». »
« Je compléterai le propos de M. le ministre sur quelques points de fond que vous avez évoqués, monsieur Legavre. Vous dites que nous nous engageons dans une réforme sans avoir réalisé aucune étude d’impact. »
« Cette proposition de loi vise à créer une foncière de l’État pour donner à l’État propriétaire la possibilité de moderniser et d’améliorer l’efficacité de l’action publique, tout en maîtrisant les coûts de l’immobilier sur le long terme. »
« Discutons de ce texte, car je pense qu’il propose un outil intéressant pour la gestion du patrimoine de l’État. Monsieur Le Coq, l’État peut déjà vendre son patrimoine et donner à bail. Cela ne changera donc pas grand-chose. »
« Monsieur Legavre, j’ai du mal à comprendre le fond de votre intervention. Il aurait fallu élaborer une loi de programmation immobilière, évaluer les biens, bâtir un plan stratégique, bâtir un plan de rénovation. D’accord, mais pourquoi cela n’a-t-il pas été fait depuis quarante ans ? »
« Commençons par quelques chiffres, particulièrement parlants. L’immobilier de l’État regroupe une grande diversité de locaux : 200 000 bâtiments en France, soit près de 100 millions de mètres carrés. Un autre chiffre parlant : 140 à 150 milliards d’euros. »
« L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bu… »
« Nous sommes ouverts à l’idée de trouver les meilleures solutions pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui n’est pas optimale. »
« Il arrive que cette assemblée se perde dans les chiffres, les organigrammes et les intentions pieuses. Ce texte permet de faire un pas de côté car, derrière ses mètres carrés, ses baux et ses opérateurs, une interrogation politique affleure : l’État saura-t-il enfin se comporter en propriétaire avis… »
« Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation »
« Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la cond… »
Le passage en commission
31 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 31 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 73 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 12 0 %
- EcoS aucun sur 1 0 %
- EPR 15 sur 15 100 %
- RN 1 sur 3 33 %
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 11 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2345 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 11 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public : transferts gratuits, missions, pouvoirs, gouvernance, ressources, plafond de capital privé, exonérations, rapports au Parlement, urbanisme, échéance. 9631 com. / 65 séance
Description : Transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public : transferts gratuits, missions, pouvoirs, gouvernance, ressources, plafond de capital privé, exonérations, rapports au Parlement, urbanisme, échéance.
96 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 16 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 17 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 7 M. Maurel GDR rejeté Cet amendement du groupe GDR voulait supprimer l’article premier créant la foncière de l’État, son auteur y voyant une étape vers la liquidation du patrimoine public et une vision purement comptable de celui-ci.
- n° 17 Mme Pantel SOC rejeté Les universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur auraient été exclus du transfert vers la nouvelle foncière de l’État par cet amendement, leur valorisation se prêtant mal, selon son autrice, à cette logique de gestion.
- n° 60 M. Cazenave adopté Avant tout transfert de biens à la foncière, cet amendement impose à l’établissement public de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires, par exemple sur la valeur, l’état technique ou les risques du bâtiment.
- n° 66 adopté Le nouvel organisme prend le nom d’« Établissement public immobilier et foncier de l’État » ; cet amendement précise aussi ses missions, dont la mise à disposition des biens par bail et l’actualisation des informations patrimoniales.
- n° 12 Mme Pantel SOC adopté Les missions de la foncière sont désormais explicitement rattachées au maintien du service public dans les territoires et à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public, précise le groupe Socialistes.
- n° 14 Mme Pantel SOC rejeté Parmi les missions de la future foncière de l’État, cet amendement voulait inscrire le maintien d’une valeur du patrimoine « stable ou en hausse », pour éviter, selon son autrice, une vente à la découpe des biens publics.
- n° 21 Mme Pantel SOC adopté Un rapport annuel de l’établissement public au Parlement est créé, présentant un bilan de son activité et plusieurs scénarios pluriannuels d’investissement immobilier, pour éclairer les débats budgétaires sans valoir autorisation de dépense.
- n° 23 M. Legavre LFI-NUPES adopté Parmi les missions de la foncière immobilière de l’État, cet amendement inscrit celle de garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière.
- n° 65 adopté La part de capital privé dans l’ensemble des filiales de l’établissement public immobilier est plafonnée à 30 % du capital consolidé, afin de garantir le maintien d’un contrôle prépondérant de l’État.
- n° 37 Mme Pantel SOC adopté Au conseil d’administration de l’établissement public chargé du patrimoine immobilier de l’État, cet amendement fait entrer des parlementaires des deux chambres issus des commissions compétentes, afin d’y renforcer le contrôle parlementaire selon son auteure.
- n° 68 adopté Pour assurer la neutralité fiscale de la future foncière de l’État, cet amendement étend le tarif réduit de la taxe sur les bureaux d’Île-de-France aux locaux qu’elle détiendra et où l’État exerce son activité.
Article 1er bisart. adopté Étend un tarif réduit du code général des impôts aux bureaux occupés par l'État que possèdent l'établissement public créé par cette loi ou ses filiales intégralement détenues. 11amendements
Étend un tarif réduit du code général des impôts aux bureaux occupés par l'État que possèdent l'établissement public créé par cette loi ou ses filiales intégralement détenues.
Vote sur l'article : adopté(66 pour, 17 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (11)
- n° 7 M. Maurel GDR rejeté Cet amendement du groupe GDR voulait supprimer l’article premier créant la foncière de l’État, son auteur y voyant une étape vers la liquidation du patrimoine public et une vision purement comptable de celui-ci.
- n° 17 Mme Pantel SOC rejeté Les universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur auraient été exclus du transfert vers la nouvelle foncière de l’État par cet amendement, leur valorisation se prêtant mal, selon son autrice, à cette logique de gestion.
- n° 60 M. Cazenave adopté Avant tout transfert de biens à la foncière, cet amendement impose à l’établissement public de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires, par exemple sur la valeur, l’état technique ou les risques du bâtiment.
- n° 66 adopté Le nouvel organisme prend le nom d’« Établissement public immobilier et foncier de l’État » ; cet amendement précise aussi ses missions, dont la mise à disposition des biens par bail et l’actualisation des informations patrimoniales.
- n° 12 Mme Pantel SOC adopté Les missions de la foncière sont désormais explicitement rattachées au maintien du service public dans les territoires et à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public, précise le groupe Socialistes.
- n° 14 Mme Pantel SOC rejeté Parmi les missions de la future foncière de l’État, cet amendement voulait inscrire le maintien d’une valeur du patrimoine « stable ou en hausse », pour éviter, selon son autrice, une vente à la découpe des biens publics.
- n° 21 Mme Pantel SOC adopté Un rapport annuel de l’établissement public au Parlement est créé, présentant un bilan de son activité et plusieurs scénarios pluriannuels d’investissement immobilier, pour éclairer les débats budgétaires sans valoir autorisation de dépense.
- n° 23 M. Legavre LFI-NUPES adopté Parmi les missions de la foncière immobilière de l’État, cet amendement inscrit celle de garantir et d’améliorer les conditions de travail des agents publics dans l’ensemble de sa gestion immobilière.
- n° 65 adopté La part de capital privé dans l’ensemble des filiales de l’établissement public immobilier est plafonnée à 30 % du capital consolidé, afin de garantir le maintien d’un contrôle prépondérant de l’État.
- n° 37 Mme Pantel SOC adopté Au conseil d’administration de l’établissement public chargé du patrimoine immobilier de l’État, cet amendement fait entrer des parlementaires des deux chambres issus des commissions compétentes, afin d’y renforcer le contrôle parlementaire selon son auteure.
- n° 68 adopté Pour assurer la neutralité fiscale de la future foncière de l’État, cet amendement étend le tarif réduit de la taxe sur les bureaux d’Île-de-France aux locaux qu’elle détiendra et où l’État exerce son activité.
Article 2art. adopté Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 16 contre, 1 abstention).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.