Amendement n° CF28 de M. Thomas Cazenave à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « liste le cas échéant » le mot : « énumère ».

Amendement rédactionnel.