Amendement n° 25 de M. Jérôme Legavre à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur. En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier. Cett… (extrait)