Amendement n° 28 de M. Aurélien Le Coq à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le décret cité au présent III ne peut inclure les biens immobiliers relevant des concessions de logement aux agents civils et militaires, au sens de l’article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires. Ces logements sont essentiels à plusieurs égards : - Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif. - Ils participent directement à la bon… (extrait)