Amendement n° 71 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Les dispositions de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont abrogées à compter de la date de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État. »

L'exposé des motifs

L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établi… (extrait)