Patrimoine immobilier de l'État

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 18 août 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 2 articles.

Ce que fait chaque article

Article 1er · Oblige l'État à informer les collectivités concernées avant de céder un immeuble de son domaine privé.
Article 2 · Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Parcours du texte, votes et amendements liés.