Le parcours du texte
- 23 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 10 mai 2023 tient en un article : le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie, le drapeau européen étant celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.
- Une ligneLe drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie. C'est tout l'article, et tout le texte.
- Le drapeau européenCelui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.
- Le débatA porté sur le seuil de population déclenchant l'obligation, et sur la présence du drapeau européen plus que sur celle du drapeau français. Un amendement a été sous-amendé vingt fois.
- Le vote130 pour, 109 contre : 21 voix d'écart, et seulement 247 votant·es.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 mai 2023 : 130 voix pour, 109 contre, 8 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 40 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 16 | 0 | 4 |
| Renaissance | 105 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 53 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Béatrice Roullaud RN Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe, au nom de la commission, ce que la proposition de loi reconnaît : elle « rend finalement un vibrant hommage aux élus locaux, singulièrement à nos maires qui sont les symboles de la proximité républicaine à laquelle les Français sont légitimement attachés ».
Fournissent les 130 voix pour : Renaissance 105, MoDem 16, Socialistes et apparentés 5 et Horizons 4. Le MoDem compte en outre 4 abstentions, et Renaissance une.
lire le passage ↗Contre le texte, 4
Oppose, à l’appui du sous-amendement qu’elle défend, l’obligation de pavoiser et la liberté de le faire : « personne ne veut obliger les communes à pavoiser leurs mairies du drapeau européen, mais tout le monde veut leur en laisser la liberté ». Précise que, par « tout le monde », elle pense « d’abord aux Français, qui ont d’autres préoccupations, mais aussi aux parlementaires qui ont repoussé ce texte en commission ».
Défend un sous-amendement qui substitue un nouveau seuil à celui sous lequel les communes seraient exonérées de l’obligation de pavoisement : « Le présent amendement propose de faire passer le seuil à 68 043 000 habitants. » Ajoute que « c’est le nombre d’habitants que compte la France » et que, s’il était adopté, « ce texte qui ne sert à rien ne s’appliquera à personne ».
Défend un sous-amendement qui remplace le seuil de l’amendement qu’il sous-amende, et le décrit comme exemptant « les communes de moins de 318 808 habitants, ce qui correspond à la population de Nantes » du « pavoisement du drapeau européen ». Le motive par les finances de Nantes : « le temps et l’argent qui seraient dépensés dans ce pavoisement obligatoire conduiraient à retirer des crédits à des projets qui en manquent déjà cruellement ».
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
S'est abstenu.
lire le passage ↗Défend son amendement n° 48, qu’il présente comme « l’amendement de la sagesse » et qui exonérerait de l’obligation de pavoiser « les communes de moins de 3 500 habitants », soit « 90 % des communes françaises ». Relève d’abord les sous-amendements dont cet amendement a fait l’objet : « il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais d’abord me réjouir du succès qu’a connu cet amendement, puisqu’il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé. »
« Le présent amendement propose de faire passer le seuil à 68 043 000 habitants. Il se trouve que c’est le nombre d’habitants que compte la France : si vous adoptez ce sous-amendement, qui constitue en quelque sorte une session de rattrapage, ce texte qui ne sert à rien ne s’appliquera à personne. »
« Je demande aux collègues macronistes de se rendre à l’évidence : personne ne veut obliger les communes à pavoiser leurs mairies du drapeau européen, mais tout le monde veut leur en laisser la liberté. »
« Il propose que les communes de moins de 318 808 habitants, ce qui correspond à la population de Nantes, en Loire-Atlantique, soient exemptées de l’obligation – elles seraient évidemment libres de le faire – de pavoisement du drapeau européen. »
« M. Saulignac a parfaitement défendu son amendement, mais je propose de mettre le seuil d’obligation de pavoisement à 1 500 habitants, ce qui permettrait de couvrir la plupart des chefs-lieux de canton de notre pays – et ce serait déjà très bien. »
« Pour les mêmes raisons que celles développées par le rapporteur, je suis favorable à l’amendement n o 48 sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques n os 82 et 118. »
« Quel enthousiasme ! Merci beaucoup aux députés insoumis pour cette master class consacrée à l’obstruction parlementaire. Les jeunes présents dans les tribunes sauront désormais ce qu’est l’obstruction parlementaire :… »
« J’avais demandé à effectuer ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement, avant que vous ne mettiez aux voix le sous-amendement, mais peu importe. Le résultat du scrutin, au reste, nous convient, le rejet de ces sous-amendements étant assez logique. »
« Je suis favorable à l’amendement n o 19 qui a au moins le mérite de revenir à notre Constitution. Alors que nous arrivons au terme de ce débat, j’ai le sentiment que nous sombrons dans la farce. »
« Je l’ai dit au début de l’examen de cette proposition de loi : les Écologistes sont très attachés à la construction européenne. Même si, manifestement, le présent texte revêt une portée politicienne, nous avions considéré que l’enjeu du symbole était important et avions ainsi décidé de voter pour. »
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 50 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 121 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 8 13 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- RE aucun sur 1 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 27 0 %
- RN 1 sur 10 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1180 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1er Oblige chaque mairie des communes d'au moins 1 500 habitants à arborer le drapeau tricolore et le drapeau européen, les couleurs nationales tenant la place d'honneur. 12235 com. / 87 séance
Oblige chaque mairie des communes d'au moins 1 500 habitants à arborer le drapeau tricolore et le drapeau européen, les couleurs nationales tenant la place d'honneur.
122 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 87 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Rend obligatoire l'affichage du portrait officiel du Président de la République dans toutes les mairies, selon des modalités fixées par décret.
Rend obligatoire l'affichage du portrait officiel du Président de la République dans toutes les mairies, selon des modalités fixées par décret.
Article 3 Impose d'apposer la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », sur la façade de chaque mairie.
Impose d'apposer la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », sur la façade de chaque mairie.
Article 4 Rend obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans toutes les mairies.
Rend obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans toutes les mairies.
Article 5 Impose au Gouvernement un rapport sous 1 an sur le coût du dispositif pour les communes, recensant celles qui n'ont pu s'y conformer et proposant de les accompagner.
Impose au Gouvernement un rapport sous 1 an sur le coût du dispositif pour les communes, recensant celles qui n'ont pu s'y conformer et proposant de les accompagner.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 11votes
- l'amendement de suppression n° 7 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 37 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 41 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). rejeté
- le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). adopté
- l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). adopté
- l'amendement n° 19 de M. Léaument après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). adopté
- l'amendement n° 33 de M. Gosselin après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). adopté
- l'amendement n° 70 de Mme Parmentier après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 12 de M. Pradal après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). adopté
- l'amendement n° 49 de M. Saulignac après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.