Amendement n° 37 · ART. UNIQUE, déposé par M. Pfeffer RN +84 cosignataires.
L'essentiel : Seul le drapeau français, et non le drapeau européen, aurait été obligatoirement apposé sur les façades des mairies avec cet amendement du Rassemblement national, la Constitution ne reconnaissant selon son auteur qu’un seul emblème national.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à affirmer que seul le drapeau français doit être apposé obligatoirement sur les façades des mairies, conformément à l'article 2, al. 2, de la Constitution qui ne reconnait qu’un seul emblème national : le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit que le drapeau tricolore français et le drapeau européen soient affichés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le drapeau tricolore occupe la place d’honneur par rapport au drapeau européen. Cette obligation s’applique à toutes les mairies, sans exception. Aucune disposition du texte ne précise des modalités supplémentaires de mise en œuvre ou des sanctions en cas de non-respect.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 33 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 108 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 61 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 37 en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, l’article 2 de notre Constitution ne définit qu’un seul emblème national : le drapeau bleu, blanc, rouge. Si l’on instaure une obligation de pavoiser le fronton des mairies, ce que nous pensons inutile, elle ne peut donc valoir que pour le drapeau tricolore. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la mention du drapeau européen de cette proposition de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a effectivement du travail ! Le groupe Renaissance aurait pu proposer un texte sur ces sujets, à même de renforcer notre participation concrète à l’Union européenne, mais il a préféré soumettre une proposition de loi à l’ambition limitée. »
« Cette proposition de loi est importante à plus d’un titre, et le groupe Renaissance y sera naturellement favorable. D’abord, elle donne un cadre légal au pavoisement bleu, blanc, rouge des mairies (M. »
« …les Français sont toujours mobilisés contre votre injuste et inutile réforme des retraites ; l’inflation reste hors de contrôle, en particulier dans le domaine alimentaire ; nos concitoyens nous interpellent tous les jours sur leurs difficultés à remplir leur panier de courses et les plus précaires… »
« Décidément, collègues macronistes, vous abaissez notre Assemblée. Comme vous êtes empêtrés dans la réforme des retraites et que vous n’arrivez pas à tourner la page, vous faites diversion avec des textes inutiles, sans consistance et sans intérêt. »
« Quels débats malheureux en cette Journée de l’Europe et d’hommage à la déclaration Schuman, qui méritait mieux ! Alors que le drapeau de la République – ces trois glorieuses couleurs qui ont été hissées hier, le 8 mai, dans toutes les communes de France – devrait nous réunir, vous créez la discorde… »
« Robert Schuman, Alcide De Gasperi, Joseph Bech, Konrad Adenauer, Helmut Kohl, François Mitterrand. Mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur ces noms. »
« Faut-il, d’une certaine manière, être à court d’inspiration pour nous proposer de légiférer sur un tel sujet ? Lorsqu’on est député de la majorité, on peut se payer le luxe de présenter de nombreuses propositions de loi avec, normalement, la quasi-certitude de les faire adopter. »
« Voici une proposition de loi qui n’a aucun sens, si ce n’est de servir des calculs de basse politique. On nous propose un texte pour gêner, pour mettre dans l’embarras, pour dénoncer les choix d’untel ou untel, mais sûrement pas pour faire avancer quoi que ce soit ou pour servir une cause, si ce n’e… »
« De même que vous voulez uniformiser nos écoliers au nom de l’égalité, vous voudriez uniformiser les frontons de nos mairies avec un drapeau qui ne représente rien en matière de souveraineté et rien en matière de sacrifice pour la patrie. »