Le parcours du texte
- 23 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit que le drapeau tricolore français et le drapeau européen soient affichés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le drapeau tricolore occupe la place d’honneur par rapport au drapeau européen. Cette obligation s’applique à toutes les mairies, sans exception. Aucune disposition du texte ne précise des modalités supplémentaires de mise en œuvre ou des sanctions en cas de non-respect.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 35 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 15 | 0 | 0 |
| Renaissance | 98 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais d’abord me réjouir du succès qu’a connu cet amendement, puisqu’il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé. »
« Le présent amendement propose de faire passer le seuil à 68 043 000 habitants. Il se trouve que c’est le nombre d’habitants que compte la France : si vous adoptez ce sous-amendement, qui constitue en quelque sorte une session de rattrapage, ce texte qui ne sert à rien ne s’appliquera à personne. »
« Je demande aux collègues macronistes de se rendre à l’évidence : personne ne veut obliger les communes à pavoiser leurs mairies du drapeau européen, mais tout le monde veut leur en laisser la liberté. »
« Il propose que les communes de moins de 318 808 habitants, ce qui correspond à la population de Nantes, en Loire-Atlantique, soient exemptées de l’obligation – elles seraient évidemment libres de le faire – de pavoisement du drapeau européen. »
« M. Saulignac a parfaitement défendu son amendement, mais je propose de mettre le seuil d’obligation de pavoisement à 1 500 habitants, ce qui permettrait de couvrir la plupart des chefs-lieux de canton de notre pays – et ce serait déjà très bien. »
« Quel enthousiasme ! Merci beaucoup aux députés insoumis pour cette master class consacrée à l’obstruction parlementaire. Les jeunes présents dans les tribunes sauront désormais ce qu’est l’obstruction parlementaire :… »
« J’avais demandé à effectuer ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement, avant que vous ne mettiez aux voix le sous-amendement, mais peu importe. Le résultat du scrutin, au reste, nous convient, le rejet de ces sous-amendements étant assez logique. »
« L’abstention. Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n o 19 mais aussi sur le n o 11 qui vient d’être adopté car ils posent de sérieux problèmes. Nous savons que le pavoisement représente un coût certain pour les communes – environ 200 euros pour l’achat d’un drapeau avec une hampe. »
« Je suis favorable à l’amendement n o 19 qui a au moins le mérite de revenir à notre Constitution. Alors que nous arrivons au terme de ce débat, j’ai le sentiment que nous sombrons dans la farce. »
« Cet amendement a pour but, vu que la représentation nationale a validé l’obligation du pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des bâtiments de nos collectivités, de donner la possibilité aux élus concernés d’y placer aussi leur drapeau régional s’ils le souhaitent. »
« Je l’ai dit au début de l’examen de cette proposition de loi : les Écologistes sont très attachés à la construction européenne. Même si, manifestement, le présent texte revêt une portée politicienne, nous avions considéré que l’enjeu du symbole était important et avions ainsi décidé de voter pour. »
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 50 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 121 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 8 13 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- RE aucun sur 1 0 %
- HOR aucun sur 1 0 %
- LR aucun sur 27 0 %
- RN 1 sur 10 10 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1180 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige chaque mairie des communes d'au moins 1 500 habitants à arborer le drapeau tricolore et le drapeau européen, les couleurs nationales tenant la place d'honneur. 12235 com. / 87 séance
Oblige chaque mairie des communes d'au moins 1 500 habitants à arborer le drapeau tricolore et le drapeau européen, les couleurs nationales tenant la place d'honneur.
122 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 2 adoptés, puis 87 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Rend obligatoire l'affichage du portrait officiel du Président de la République dans toutes les mairies, selon des modalités fixées par décret.
Rend obligatoire l'affichage du portrait officiel du Président de la République dans toutes les mairies, selon des modalités fixées par décret.
Article 3 Impose d'apposer la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », sur la façade de chaque mairie.
Impose d'apposer la devise de la République, « Liberté, Égalité, Fraternité », sur la façade de chaque mairie.
Article 4 Rend obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans toutes les mairies.
Rend obligatoire l'affichage de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans toutes les mairies.
Article 5 Impose au Gouvernement un rapport sous 1 an sur le coût du dispositif pour les communes, recensant celles qui n'ont pu s'y conformer et proposant de les accompagner.
Impose au Gouvernement un rapport sous 1 an sur le coût du dispositif pour les communes, recensant celles qui n'ont pu s'y conformer et proposant de les accompagner.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.