Amendement n° 33 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Gosselin LR.
L'essentiel : Toutes les mairies ont désormais l’obligation d’afficher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, son auteur soulignant qu’aucun texte n’imposait jusqu’ici la présence des symboles républicains.
Texte exact de l'amendement
L’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est obligatoire dans toutes les mairies.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon Alexis de Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour lui, les institutions communales mettent la liberté à la portée du peuple. Il importe donc qu’au plus près des territoires, de nos concitoyens, dans nos petites république qui fondent la Grande, la République, les symboles de la République soient bien présents et visibles. Ils constituent, d’une certaine façon, la matérialisation des principes républicains auxquels s’attache la proposition de loi dont nous débattons. Cependant, aujourd’hui, aucun texte de nature législative ou réglementaire ne prescrit l'utilisation des symboles républicains, que sont le drapeau national, le buste de Marianne, ou la devise de la République, dans les mairies. On peut y inclure le portrait du Président de la République, comme la représentation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Seule la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l'emblème national est le drapeau tricolore et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité. » L'usage de ces symboles ne repose donc que sur une coutume inspirée de la tradition républicaine. Cette tradition est généralement bien respectée par les maires. Les textes ne prévoient pas actuellement de sanction administrative ou pénale, en cas de dérogation à cette coutume républicaine. Mais quelques cas de refus sont conn…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit que le drapeau tricolore français et le drapeau européen soient affichés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le drapeau tricolore occupe la place d’honneur par rapport au drapeau européen. Cette obligation s’applique à toutes les mairies, sans exception. Aucune disposition du texte ne précise des modalités supplémentaires de mise en œuvre ou des sanctions en cas de non-respect.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 36 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 1 |
| Renaissance | 81 | 1 | 3 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 48 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Damien Adam RE Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 33 en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque nous en sommes au stade des symboles, permettez-moi de recycler – pour employer le terme communément admis – un amendement que j’ai déposé il y a deux ans dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte dans lequel étaient notamment rappelés les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. On peut d’ailleurs se réjouir que l’amendement visant à apposer sur les mairies la devise de la République ait été adopté. »
« J’y suis favorable à titre personnel. Cet engouement démontre au passage à quel point les symboles ont de l’importance. (Mme Élisa Martin s’exclame.) »
« Monsieur Gosselin, je suis fort jaloux… […] Madame la présidente, chers collègues, monsieur Gosselin, je suis bien jaloux car j’aurais aimé déposer moi-même cet amendement. […] Vous savez que je suis attaché à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous la citons d’ailleurs souvent au sein de la commission des lois, dont je suis membre. Je veux vous lire quelques articles de ce texte car vous semblez les avoir oubliés. « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais d’abord me réjouir du succès qu’a connu cet amendement, puisqu’il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé. »
« Le présent amendement propose de faire passer le seuil à 68 043 000 habitants. Il se trouve que c’est le nombre d’habitants que compte la France : si vous adoptez ce sous-amendement, qui constitue en quelque sorte une session de rattrapage, ce texte qui ne sert à rien ne s’appliquera à personne. »
« Je demande aux collègues macronistes de se rendre à l’évidence : personne ne veut obliger les communes à pavoiser leurs mairies du drapeau européen, mais tout le monde veut leur en laisser la liberté. »
« Il propose que les communes de moins de 318 808 habitants, ce qui correspond à la population de Nantes, en Loire-Atlantique, soient exemptées de l’obligation – elles seraient évidemment libres de le faire – de pavoisement du drapeau européen. »
« M. Saulignac a parfaitement défendu son amendement, mais je propose de mettre le seuil d’obligation de pavoisement à 1 500 habitants, ce qui permettrait de couvrir la plupart des chefs-lieux de canton de notre pays – et ce serait déjà très bien. »
« Pour les mêmes raisons que celles développées par le rapporteur, je suis favorable à l’amendement n o 48 sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques n os 82 et 118. »
« J’avais demandé à effectuer ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement, avant que vous ne mettiez aux voix le sous-amendement, mais peu importe. Le résultat du scrutin, au reste, nous convient, le rejet de ces sous-amendements étant assez logique. »
« Je suis favorable à l’amendement n o 19 qui a au moins le mérite de revenir à notre Constitution. Alors que nous arrivons au terme de ce débat, j’ai le sentiment que nous sombrons dans la farce. »