Amendement n° 33

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Philippe Gosselin LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte prévoit que le drapeau tricolore français et le drapeau européen soient affichés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le drapeau tricolore occupe la place d’honneur par rapport au drapeau européen. Cette obligation s’applique à toutes les mairies, sans exception. Aucune disposition du texte ne précise des modalités supplémentaires de mise en œuvre ou des sanctions en cas de non-respect.

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• n° CL3 M. Éric Pauget LR Retiré I. - À la fin de la première phrase de l’article 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « et des établissements…
• n° 4 M. Bertrand Sorre RE Non défendu I. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a)…
• n° 5 M. Bertrand Sorre RE Non défendu Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
• n° 6 M. Bertrand Sorre RE Non défendu I. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
• n° CL10 M. Philippe Pradal HOR Retiré Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant…
• n° 11 M. Denis Masséglia RE Adopté L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet…
• n° 12 M. Philippe Pradal HOR Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant…
• n° 19 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Adopté La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
• n° 20 M. Arnaud Le Gall LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
• n° CL27 M. Antoine Léaument LFI-NUPES Rejeté La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
• n° 27 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu I. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a)…
• n° CL28 M. Arnaud Le Gall LFI-NUPES Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
• n° 30 M. Guy Bricout LIOT Non défendu I. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a)…
• n° 31 M. Guy Bricout LIOT Non défendu I. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
• n° 32 M. Philippe Gosselin LR Retiré L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies.
• n° 34 M. Philippe Gosselin LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL42 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu I. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a)…
• n° CL43 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
• n° CL44 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu I. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
• n° 49 M. Hervé Saulignac SOC Rejeté Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût…
• n° 52 M. Xavier Breton LR Retiré I. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini : a)…
• n° 53 M. Xavier Breton LR Retiré Le drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
• n° 54 M. Xavier Breton LR Retiré I. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
• n° 62 M. Davy Rimane GDR-NUPES Rejeté Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics. Le drapeau national tricolore a la préséance…
• n° 63 M. Thierry Benoit HOR Retiré
• n° 70 Mme Caroline Parmentier RN Rejeté À la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen »…
• n° 78 Mme Caroline Yadan RE Retiré La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des…
• n° 87 M. Denis Masséglia RE Devenu sans objet Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Les modalités de cet affichage sont fixées par décret. »