Amendement n° 78 de Mme Caroline Yadan sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat et de l’enseignement supérieur.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier et à préciser la présence du drapeau national français et européen en application de l’Article L111-1-1 du code de l’Education modifié par l’article 56 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021. Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, un des éléments du bloc de constitutionnalité, dispose que "la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’… (extrait)