Amendement n° 62 de M. Davy Rimane sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics. Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la présente proposition de loi de pallier un vide juridique en matière de pavoisement en France. En effet, à l’image du drapeau tricolore et du drapeau européen, les drapeaux régionaux ne font l’objet d’aucune législation : c’est ainsi que l’État français ne reconnaît pas officiellement cette pratique, mais ne l’interdit pas non plus, laissant cette p… (extrait)