Amendement n° 31 de M. Guy Bricout sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est le suivant : a) Le drapeau national ; b) Le drapeau européen ; c) Le drapeau régional ou des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ; d) Le drapeau départemental ; e) Le drapeau municipal. II. - Dans les collectivités territoriales des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, l’alin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à codifier la préséance du drapeau national français sur tout autre drapeau. Si la présence du drapeau européen est une réalité dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, considérées comme partie intégrante de l’Union européenne sous forme de Régions ultrapériphériques (RUP), le présent amendement tient également compte du statut des collec… (extrait)