APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu se conformer à cette obligation, notamment pour des raisons financières. Il formule des propositions afin d’accompagner les dites communes.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement d'appel vise à souligner le coût important que peut représenter l'achat et l'installation des drapeaux français et européens pour les communes, en particulier les plus petites.
Le Groupe Horizons et apparentés est profondément convaincu que ces drapeaux, ancrés au cœur de notre identité et symbolisant l'unité de notre Nation, ont toute leur place sur la façade des nos mairies. Néanmoins, pour les communes de notre territoire et surtout les plus petites, l'achat et l'installation de ces drapeaux peuvent représenter un coût important. Nous estimons que l’État doit être au rendez-vous et donner les moyens aux maires de répondre à cet appel républicain.
Le texte prévoit que le drapeau tricolore français et le drapeau européen soient affichés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le drapeau tricolore occupe la place d’honneur par rapport au drapeau européen. Cette obligation s’applique à toutes les mairies, sans exception. Aucune disposition du texte ne précise des modalités supplémentaires de mise en œuvre ou des sanctions en cas de non-respect.
n° CL3M. Éric Pauget LRRetiréI. - À la fin de la première phrase de l’article 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « et des établissements…
n° 4M. Bertrand Sorre RENon défenduI. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a)…
n° 5M. Bertrand Sorre RENon défenduLe drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
n° 6M. Bertrand Sorre RENon défenduI. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
n° CL10M. Philippe Pradal HORRetiréLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant…
n° 11M. Denis Masséglia REAdoptéL’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet…
n° 19M. Antoine Léaument LFI-NUPESAdoptéLa devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
n° 20M. Arnaud Le Gall LFI-NUPESRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° CL27M. Antoine Léaument LFI-NUPESRejetéLa devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.
n° 27Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduI. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a)…
n° CL28M. Arnaud Le Gall LFI-NUPESRejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 30M. Guy Bricout LIOTNon défenduI. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a)…
n° 31M. Guy Bricout LIOTNon défenduI. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
n° 32M. Philippe Gosselin LRRetiréL’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies.
n° 33M. Philippe Gosselin LRAdoptéL’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est obligatoire dans toutes les mairies.
n° 34M. Philippe Gosselin LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL42Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduI. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a)…
n° CL43Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
n° CL44Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduI. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
n° 49M. Hervé Saulignac SOCRejetéDans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût…
n° 52M. Xavier Breton LRRetiréI. - Le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi défini :
a)…
n° 53M. Xavier Breton LRRetiréLe drapeau européen est toujours hissé de façon à ce que la branche centrale des étoiles soit dirigée vers le haut.
n° 54M. Xavier Breton LRRetiréI. - Dans les collectivités territoriales, l’ordre de préséance des drapeaux devant, sur ou à l’intérieur d’un édifice public est…
n° 62M. Davy Rimane GDR-NUPESRejetéLes drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics.
Le drapeau national tricolore a la préséance…
n° 70Mme Caroline Parmentier RNRejetéÀ la première phrase de l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen »…
n° 78Mme Caroline Yadan RERetiréLa devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des…
n° 87M. Denis Masséglia REDevenu sans objetCompléter cet amendement par la phrase suivante :
« Les modalités de cet affichage sont fixées par décret. »