Amendement n° 7 · ART. UNIQUE, déposé par M. Ménagé RN +81 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article unique, qui obligeait les mairies à apposer le drapeau européen, était demandée par cet amendement, son auteur jugeant cette contrainte inutile et non justifiée pour les élus locaux.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article unique de cette proposition de loi tend à régler un problème qui n'existe pas et à faire peser sur les maires, au nom d'une opération de communication politique, une nouvelle contrainte réglementaire qui n'est pas utile. À plus forte raison, le drapeau européen ne fait l'objet, à ce jour, d'aucune reconnaissance officielle si ce n'est celle d'une déclaration annexée au traité de Lisbonne. Ce traité a été ratifié consécutivement au rejet, par référendum, du traité établissant une constitution pour l'Europe en 2005 auquel s'étaient opposés 54,67% des Français. Si des maires souhaitent apposer le drapeau européen sur la façade de leur mairie, ils ont tout loisir d'y procéder sans que la loi ne les y contraigne. À l'inverse, ceux qui ne souhaitent pas l'apposer doivent rester libres de ne pas le faire dans la mesure où la Constitution de la République Française ne reconnaît que le drapeau tricolore comme emblème national en son article 2.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit que le drapeau tricolore français et le drapeau européen soient affichés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le drapeau tricolore occupe la place d’honneur par rapport au drapeau européen. Cette obligation s’applique à toutes les mairies, sans exception. Aucune disposition du texte ne précise des modalités supplémentaires de mise en œuvre ou des sanctions en cas de non-respect.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 42 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 126 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 36 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 69 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On ne peut pas tomber plus bas : exploiter la mort de ce journaliste, auquel nous avons tous rendu hommage et dont nous saluons tous la mémoire, pour défendre cette proposition de loi est véritablement indigne, monsieur Balanant ! […] Je serai bref, car tout a été dit par mes collègues Guiniot, Pfeffer et Tanguy. Nous ne voulons pas être les complices de cette mascarade macroniste qui fait perdre son temps à la représentation nationale,… […] …laquelle a, hélas, autre chose à faire, au vu de la situation du pays. C’est un texte de com’, inutile, un texte de politique politicienne, de basse politique ! Il est symbolique, vous avez raison : il est le symbole de la déconnexion de la Macronie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a effectivement du travail ! Le groupe Renaissance aurait pu proposer un texte sur ces sujets, à même de renforcer notre participation concrète à l’Union européenne, mais il a préféré soumettre une proposition de loi à l’ambition limitée. »
« Cette proposition de loi est importante à plus d’un titre, et le groupe Renaissance y sera naturellement favorable. D’abord, elle donne un cadre légal au pavoisement bleu, blanc, rouge des mairies (M. »
« …les Français sont toujours mobilisés contre votre injuste et inutile réforme des retraites ; l’inflation reste hors de contrôle, en particulier dans le domaine alimentaire ; nos concitoyens nous interpellent tous les jours sur leurs difficultés à remplir leur panier de courses et les plus précaires… »
« Décidément, collègues macronistes, vous abaissez notre Assemblée. Comme vous êtes empêtrés dans la réforme des retraites et que vous n’arrivez pas à tourner la page, vous faites diversion avec des textes inutiles, sans consistance et sans intérêt. »
« Quels débats malheureux en cette Journée de l’Europe et d’hommage à la déclaration Schuman, qui méritait mieux ! Alors que le drapeau de la République – ces trois glorieuses couleurs qui ont été hissées hier, le 8 mai, dans toutes les communes de France – devrait nous réunir, vous créez la discorde… »
« Robert Schuman, Alcide De Gasperi, Joseph Bech, Konrad Adenauer, Helmut Kohl, François Mitterrand. Mes chers collègues, arrêtons-nous un instant sur ces noms. »
« Faut-il, d’une certaine manière, être à court d’inspiration pour nous proposer de légiférer sur un tel sujet ? Lorsqu’on est député de la majorité, on peut se payer le luxe de présenter de nombreuses propositions de loi avec, normalement, la quasi-certitude de les faire adopter. »
« Voici une proposition de loi qui n’a aucun sens, si ce n’est de servir des calculs de basse politique. On nous propose un texte pour gêner, pour mettre dans l’embarras, pour dénoncer les choix d’untel ou untel, mais sûrement pas pour faire avancer quoi que ce soit ou pour servir une cause, si ce n’e… »