Amendement n° 70 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par Mme Parmentier et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Seul le drapeau tricolore, et non le drapeau européen, aurait été obligatoirement apposé sur les façades des écoles et des collèges avec cet amendement du Rassemblement national, pour réaffirmer selon son autrice la place unique du drapeau national.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « , le drapeau tricolore et le drapeau européen » sont remplacés par les mots : « et le drapeau tricolore ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à ce que seul le drapeau tricolore soit obligatoirement apposé sur la « façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Il permet de revenir à la rédaction retenue par le Sénat sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République en première lecture le 24 mai 2013. Lors des débats en 2013, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, en présentant l’amendement n° 381, expliquait que le drapeau tricolore et la devise de la République apposées « au fronton de toutes les écoles et de tous les établissements d’enseignement du second degré, qu’ils soient publics ou privés sous contrat» permettraient de réaffirmer « l’attachement de la République à son école » et contribueraient « à l’appropriation par les élèves des fondements de la Constitution ». Le présent amendement propose donc de revenir à cet esprit et de réaffirmer symboliquement, dans le code de l’éducation, la place unique qu’a le drapeau tricolore.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit que le drapeau tricolore français et le drapeau européen soient affichés sur la façade de chaque mairie. Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le drapeau tricolore occupe la place d’honneur par rapport au drapeau européen. Cette obligation s’applique à toutes les mairies, sans exception. Aucune disposition du texte ne précise des modalités supplémentaires de mise en œuvre ou des sanctions en cas de non-respect.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 14 | 0 |
| Renaissance | 0 | 95 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 2 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 70 en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un amendement qui va, je l’espère, apaiser les esprits. L’école est notre bien le plus précieux, et cela nécessite d’être à la hauteur du projet républicain qui la fonde. Or, chers collègues, le débat que nous avons ici est tout sauf à la hauteur du projet républicain, tout sauf à la hauteur de la nation, de ses valeurs cardinales et de ses principes fondateurs. Alors que vous ne parvenez même pas à faire aimer la France dans certaines classes, alors que vous n’arrivez même pas à faire chantonner notre hymne national aux élèves de France, nous vous proposons, nous, de réaffirmer symboliquement la place unique qu’a le drapeau tricolore devant le fronton de nos écoles. Jules Ferry… »
« Monsieur le député, je vois que votre slogan, « en finir avec l’Union européenne », n’a pas changé, c’est une constante. La présence du drapeau européen à côté du drapeau français est obligatoire dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées. L’avis est défavorable. »
« La réponse de la secrétaire d’État est éclairante sur la volonté de substituer en vérité l’appartenance européenne à l’appartenance française. […] Il n’y a pas deux fidélités possibles. Et vous refusez, c’est incroyable, que nos enfants puissent aller à l’école et voir le drapeau français,… […] …l’apprendre, le vivre ! C’est incroyable alors que tant de nos aînés sont morts pour ce drapeau ! Mais vous n’en avez rien à faire, vous préférez obéir à une organisation technocratique et non démocratique, qui se conforme à des intérêts extérieurs et qui est en train de ruiner l’Europe même, en défigurant l’idée européenne et en détruisant la nation. »
« Les deux, bien au contraire. […] Allez, je suis pour. […] Monsieur le député Masson, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ,… […] Je suis contre alors, si cela vous arrange. Monsieur le député Masson, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national,… […] …et pour la culture de l’ensemble des représentants de la nation ici présents, je pose la question suivante : savez-vous quel était l’hymne qui ouvrait les meetings de Jean-Marie Le Pen dans les années 1980 ?… C’était l’ Ode à la joie , celui que vous qualifiez aujourd’hui de funeste ! Vous pourriez au moins connaître votre propre histoire. À l’époque, le Front national était à fond pour l’Union européenne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais d’abord me réjouir du succès qu’a connu cet amendement, puisqu’il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé. »
« Le présent amendement propose de faire passer le seuil à 68 043 000 habitants. Il se trouve que c’est le nombre d’habitants que compte la France : si vous adoptez ce sous-amendement, qui constitue en quelque sorte une session de rattrapage, ce texte qui ne sert à rien ne s’appliquera à personne. »
« Je demande aux collègues macronistes de se rendre à l’évidence : personne ne veut obliger les communes à pavoiser leurs mairies du drapeau européen, mais tout le monde veut leur en laisser la liberté. »
« Il propose que les communes de moins de 318 808 habitants, ce qui correspond à la population de Nantes, en Loire-Atlantique, soient exemptées de l’obligation – elles seraient évidemment libres de le faire – de pavoisement du drapeau européen. »
« M. Saulignac a parfaitement défendu son amendement, mais je propose de mettre le seuil d’obligation de pavoisement à 1 500 habitants, ce qui permettrait de couvrir la plupart des chefs-lieux de canton de notre pays – et ce serait déjà très bien. »
« Quel enthousiasme ! Merci beaucoup aux députés insoumis pour cette master class consacrée à l’obstruction parlementaire. Les jeunes présents dans les tribunes sauront désormais ce qu’est l’obstruction parlementaire :… »
« Je suis favorable à l’amendement n o 19 qui a au moins le mérite de revenir à notre Constitution. Alors que nous arrivons au terme de ce débat, j’ai le sentiment que nous sombrons dans la farce. »
« Je l’ai dit au début de l’examen de cette proposition de loi : les Écologistes sont très attachés à la construction européenne. Même si, manifestement, le présent texte revêt une portée politicienne, nous avions considéré que l’enjeu du symbole était important et avions ainsi décidé de voter pour. »