Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à réglementer le contentieux lié au stationnement payant. Il traite des modalités de recouvrement des amendes et des recours possibles pour les usagers.
- TribunalRenomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant. art. 2
- Payer d'abordSubordonne la recevabilité du recours contentieux au paiement préalable du forfait de post-stationnement et de sa majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État. art. 1er
- Si le recours échoueDéduit du montant dû la somme déjà acquittée lorsque le tribunal décide qu'il n'y a pas lieu d'annuler la décision. art. 1er
- Recours préalableImpose un recours administratif préalable pour contester le titre exécutoire lorsque l'avis de paiement n'en a pas déjà fait l'objet. art. 3
- Entrée en vigueurFixe l'entrée en vigueur à une date arrêtée par décret, et au plus tard le 30 juin 2026. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 4 décembre 2023 : 45 voix pour, 23 contre, 20 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 38 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Contentieux du stationnement payant : le texte traite des règles liées aux litiges sur les parkings payants. Le scrutin a adopté la proposition de loi en première lecture, avec 45 pour, 23 contre et 20 abstentions. Les groupes RE se sont positionnés pour, tandis que LFI-NUPES, SOC et ECOLO ont voté contre. RN s’est abstenu. Le vote reflète des divergences sur la gestion des conflits liés au stationnement payant.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contentieux du stationnement payant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la miss… »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, présente lors de l’examen du texte en commission, qui est retenue par un déplacement. »
« Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. »
« Enfin, j’insiste sur la question de l’accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d’éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules. »
« Cette proposition de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d’une réelle avancée en matière de stationnement payant. »
« Les chiffres sont là : 11 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté – c’est 500 000 de plus qu’en 2017 ; 4 millions sont mal ou non logés ; 52 % des Français indiquent ne pas pouvoir consommer trois repas par jour de manière régulière ; 45 % d’entre eux disent s’être retrouvés dans l’inc… »
« Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice. »
« La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. »
« Depuis le 1 er janvier 2018, la sanction en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique a évolué. »
« Je vais essayer de faire court. Je m’interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l’introductio… »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 18 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 15 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- RE 13 sur 13 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Subordonne au paiement plafonné du forfait de post-stationnement le recours contentieux, sauf véhicule volé, détruit ou cédé, plaque usurpée, carte handicapé ou faibles revenus, et suspend le recouvrement. 7 adoptés sur 9
- Article 3 Soumet à recours préalable obligatoire la contestation du titre exécutoire d'un forfait de post-stationnement impayé, sauf recours déjà formé contre l'avis, et l'ouvre au tribunal du stationnement payant. 3 adoptés sur 3
- Article 2 Rebaptise « tribunal » la commission du contentieux du stationnement payant dans les codes régissant les collectivités territoriales et la propriété des personnes publiques. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 4 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1874 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Subordonne au paiement plafonné du forfait de post-stationnement le recours contentieux, sauf véhicule volé, détruit ou cédé, plaque usurpée, carte handicapé ou faibles revenus, et suspend le recouvrement. 179 com. / 8 séance
Subordonne au paiement plafonné du forfait de post-stationnement le recours contentieux, sauf véhicule volé, détruit ou cédé, plaque usurpée, carte handicapé ou faibles revenus, et suspend le recouvrement.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(47 pour, 36 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 3 M. Vannier LFI-NUPES rejeté Cet amendement de réécriture voulait qu’un recours contre une amende de post-stationnement suspende son recouvrement et interrompe les délais, son auteur s’opposant au rétablissement du paiement préalable jugé dissuasif.
- n° 8 M. Guitton RN rejeté Les titulaires d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics », surtout femmes enceintes et parents d’enfants à charge, auraient rejoint, avec cet amendement, les personnes pouvant contester un forfait de post-stationnement sans paiement préalable.
- n° 9 M. Guitton RN rejeté Cet amendement d’appel voulait ajouter le fait de résider dans une ville dotée d’une zone à faibles émissions à la liste des situations reconnues, son auteur dénonçant l’exclusion de certains automobilistes.
Article 2art. adopté Rebaptise « tribunal » la commission du contentieux du stationnement payant dans les codes régissant les collectivités territoriales et la propriété des personnes publiques. 32 com. / 1 séance
Rebaptise « tribunal » la commission du contentieux du stationnement payant dans les codes régissant les collectivités territoriales et la propriété des personnes publiques.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 4 contre, 23 abstentions).
Article 3art. adopté Soumet à recours préalable obligatoire la contestation du titre exécutoire d'un forfait de post-stationnement impayé, sauf recours déjà formé contre l'avis, et l'ouvre au tribunal du stationnement payant. 33 com. / 0 séance
Soumet à recours préalable obligatoire la contestation du titre exécutoire d'un forfait de post-stationnement impayé, sauf recours déjà formé contre l'avis, et l'ouvre au tribunal du stationnement payant.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 4 contre, 33 abstentions).
Article 4art. adopté Étend à toute personne morale de droit public concernée les injonctions, éventuellement sous astreinte, prononçables dans le contentieux du stationnement payant pour exécuter une décision.
Étend à toute personne morale de droit public concernée les injonctions, éventuellement sous astreinte, prononçables dans le contentieux du stationnement payant pour exécuter une décision.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 4 contre, 35 abstentions).
Article 5non mis aux voix Confie à des décrets l'application de la loi et l'entrée en vigueur de ses articles 1er et 3, au plus tard le 30 juin 2026. 10 com. / 1 séance
Confie à des décrets l'application de la loi et l'entrée en vigueur de ses articles 1er et 3, au plus tard le 30 juin 2026.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.