Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte modifie des dispositions légales relatives au contentieux du stationnement payant, en rétablissant ou en modifiant des articles du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques. Il remplace, dans certains textes, le terme « commission du contentieux » par « cour nationale » et ajuste la formulation de certains paragraphes pour préciser les conditions de recevabilité des recours ou la portée des dispositions applicables. Ces modifications visent à clarifier les règles juridiques encadrant les litiges liés au stationnement payant, sans introduire de nouvelles obligations ou sanctions.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 40 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 17 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contentieux du stationnement payant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la miss… »
« Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, présente lors de l’examen du texte en commission, qui est retenue par un déplacement. »
« Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d’une censure du Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. »
« Enfin, j’insiste sur la question de l’accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d’éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules. »
« Cette proposition de loi tient davantage de la mise en conformité suite à la décision du Conseil constitutionnel que d’une réelle avancée en matière de stationnement payant. »
« Les chiffres sont là : 11 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté – c’est 500 000 de plus qu’en 2017 ; 4 millions sont mal ou non logés ; 52 % des Français indiquent ne pas pouvoir consommer trois repas par jour de manière régulière ; 45 % d’entre eux disent s’être retrouvés dans l’inc… »
« Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice. »
« La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. »
« Depuis le 1 er janvier 2018, la sanction en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique a évolué. »
« Je vais essayer de faire court. Je m’interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l’introductio… »
Le passage en commission
18 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 18 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 15 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- RE 13 sur 13 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Subordonne au paiement plafonné du forfait de post-stationnement le recours contentieux, sauf véhicule volé, détruit ou cédé, plaque usurpée, carte handicapé ou faibles revenus, et suspend le recouvrement. 7 adoptés sur 9
- Article 3 Soumet à recours préalable obligatoire la contestation du titre exécutoire d'un forfait de post-stationnement impayé, sauf recours déjà formé contre l'avis, et l'ouvre au tribunal du stationnement payant. 3 adoptés sur 3
- Article 2 Rebaptise « tribunal » la commission du contentieux du stationnement payant dans les codes régissant les collectivités territoriales et la propriété des personnes publiques. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 4 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1874 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Subordonne au paiement plafonné du forfait de post-stationnement le recours contentieux, sauf véhicule volé, détruit ou cédé, plaque usurpée, carte handicapé ou faibles revenus, et suspend le recouvrement. 179 com. / 8 séance
Subordonne au paiement plafonné du forfait de post-stationnement le recours contentieux, sauf véhicule volé, détruit ou cédé, plaque usurpée, carte handicapé ou faibles revenus, et suspend le recouvrement.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Rebaptise « tribunal » la commission du contentieux du stationnement payant dans les codes régissant les collectivités territoriales et la propriété des personnes publiques. 32 com. / 1 séance
Rebaptise « tribunal » la commission du contentieux du stationnement payant dans les codes régissant les collectivités territoriales et la propriété des personnes publiques.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Soumet à recours préalable obligatoire la contestation du titre exécutoire d'un forfait de post-stationnement impayé, sauf recours déjà formé contre l'avis, et l'ouvre au tribunal du stationnement payant. 33 com. / 0 séance
Soumet à recours préalable obligatoire la contestation du titre exécutoire d'un forfait de post-stationnement impayé, sauf recours déjà formé contre l'avis, et l'ouvre au tribunal du stationnement payant.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 4 Étend à toute personne morale de droit public concernée les injonctions, éventuellement sous astreinte, prononçables dans le contentieux du stationnement payant pour exécuter une décision.
Étend à toute personne morale de droit public concernée les injonctions, éventuellement sous astreinte, prononçables dans le contentieux du stationnement payant pour exécuter une décision.
Article 5 Confie à des décrets l'application de la loi et l'entrée en vigueur de ses articles 1er et 3, au plus tard le 30 juin 2026. 10 com. / 1 séance
Confie à des décrets l'application de la loi et l'entrée en vigueur de ses articles 1er et 3, au plus tard le 30 juin 2026.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.