relative au contentieux du stationnement payant

MESDAMES, MESSIEURS, Faisant suite à la décision n° 2020-855 QPC du Conseil constitutionnel, la présente proposition de loi vise à tirer les con séquences de l’abrogation des dispositions de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version en vigueur au 8 septembre 2 020, disposait que la recevabilité du recours devant la commission du contentieux du stationnement payant contre une décision individuel le relative aux forfaits de post-stationnement (FPS) était subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée. Dans le cadre de sa décision n° 2020-855 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions. Pour mémoire, son raisonnement fut le suivant : – Le législateur avait prévu de subordonner la recevabilité d’un recours contre un FPS ou un FPS majoré au paiement préalable de ce dernier, dans un but de bonne administration de la justice, afin de prévenir l’introduction d’un trop grand nombre de recours contentieux ; – Cependant, aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer pour contester les FPS et leur majoration ne fut trop élevée pour le requérant ; – Aucune exception n’avait été prévue par le législateur pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières ; – Pour ces raisons, le Conseil constitutionnel …