Amendement n° CL5 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° Titulaire d’un abonnement ou d’un titre de stationnement valide mentionnant l’immatriculation du véhicule. »

L'exposé des motifs

L’introduction du traitement automatisé des infractions et des redevances, notamment des forfaits post-stationnement, a entrainé la commission de nombreuses erreurs. De plus, depuis le mois de mars 2021, un dispositif de lecture automatisé des plaques d’immatriculation, mis en place par les villes de Paris, Marseille, Montpellier, Lille et Bordeaux, a généré une hausse des constats d’absence ou d’… (extrait)