Amendement n° CL10 de M. Daniel Labaronne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. - L’introduction d’un recours contentieux interrompt, à compter de son enregistrement au greffe et jusqu’à la notification du tribunal du stationnement payant, le délai de trois mois prévu au IV de l’article L. 2333-87 du présent code. Elle interrompt également le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis. Elle fait obstacle au recouvrement des sommes pour lequel le titre exécutoire contesté a été émis. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.